Conditions Générales de Vente (CGV)
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations du site et du Client dans le cadre de l'utilisation du site et de la vente des services. Les services proposés sur ce site sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n'interdit pas, de manière générale, l'activité du site. A défaut, il appartient au Client de renoncer à accéder au site ou à utiliser les services.
ARTICLE 2 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
En accédant au site, le Client est soumis aux présentes CGV dont il devra prendre connaissance et accepter pour toute utilisation ou souscription de service (case à cocher prévue à cet effet). En utilisant les services proposés, le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV. La souscription des services implique l’acceptation des CGV par le Client.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES
L’accès aux services de voyance par téléphone, tchat et email est strictement réservé à une clientèle âgée d’au moins 18 ans, légalement et financièrement responsable de ses actes.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations du site et du Client dans le cadre de l'utilisation du site et de la vente des services. Les services proposés sur ce site sont ouverts à tous les pays du monde dont la législation n'interdit pas, de manière générale, l'activité du site. A défaut, il appartient au Client de renoncer à accéder site ou à utiliser les services.
Les services proposés gratuitement sont :
- l’horoscope du jour, de demain, mensuel, annuel, chinois, des saisons
- La numérologie, le nombre de chance, la compatibilité
Les services payants sont :
- Les consultations par tchat
- Les consultation par email
- Les consultations par téléphone
Les prix des prestations sont indiqués en Euros. Les tarifs des
services sont ceux affichés en ligne sur le Site.
Les consultations par tchat
Les Services de consultation par tchat sont fournis au Client par un échange de messages textuels avec un Consultant. Le Client initie une consultation avec un Consultant en rédigeant un premier message ; le Consultant contacté a une obligation de réponse. En cas d’indisponibilité du Consultant contacté, le message est transmis à un Consultant disponible afin d’obtenir une réponse. L’envoi de message est réalisé avec l’utilisation de Crédit.
Les consultations par email
Les consultations par email sont fournies au Client par un échange d’email avec un Consultant. Le Client remplit un formulaire avec sa question. Le consultant répond au Client dans un délai de 48 heures. L’envoi de la demande est réalisé par le paiement d’un forfait.
Les consultations par téléphone
Les consultations par téléphone sont réalisées de deux manières :
- Des consultations sur des numéros surtaxés ou SVA : le tarif est annoncé en début d’appel (0,80 € /mn). La facturation sera réalisée par les opérateurs sur les factures téléphoniques des appelants.
- Des consultations sur des numéros non surtaxés avec carte de paiement : CB, Mastercard, Visa.
ARTICLE 5 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L.221-23 à L.221-25. Selon l’article L.221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de service dont l’exécution a commencé avec accord préalable et exprès du Client et avec la reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, si la prestation a été pleinement exécutée. Cela est expressément le cas pour toute consultation à la minute exécutée immédiatement à la demande enregistrée du Client. Il en est de même concernant les forfaits pour lesquels la consultation aurait été commencée par le Client avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours à sa seule demande discrétionnaire. En tout état de cause, le Client peut demander à être remboursé s’il exerce son droit dans les quatorze jours à compter de la date d’achat, au prorata du temps utilisé sur son forfait. Afin d’exercer son droit, le Client doit formuler sa demande par écrit, par courrier postal à l’adresse suivante : MushiesNme trading LLC - Dip 2, Dubaï - UAE La demande devra contenir les informations suivants :
Prénom, Nom, Adresse
Date de naissance
Téléphone
Adresse email
Service acheté
Prix de vente
Date d’achat
Mode de paiement
Si la demande du Client est jugée recevable, le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze jours sur le mode de paiement utilisé par le Client.
ARTICLE 6 : CONVENTION DE PREUVE
En application des dispositions des articles 1365 du Code Civil, les informations délivrées par le Site font foi entre les Parties. Conformément aux articles 1367 et 1368 du Code Civil, le Site et le Client entendent fixer, dans le cadre des prestations, les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les dispositions qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties, lesquelles s'engagent à respecter le présent article. Le Site et le Client s'engagent à accepter qu'en cas de litige, les données issues de tout enregistrement téléphonique, informatique du Site, ainsi que tout élément transmis par le Client, tels que non limitativement courriers, échanges, emails, photographies données, avis, blog, etc., constituent la preuve de l'acceptation par voie électronique de toutes offres et de toutes prestations, de la renonciation expresse du droit de rétractation, de la matérialité des prestations utilisées par le Client au moyen de services à distance utilisés, à savoir Internet, téléphone, enregistrements téléphoniques, logs de connexions. Le Site et le Client acceptent irrévocablement qu'en cas de litige, la portée de ces documents, informations et enregistrements est celle accordée à un original, au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
ARTICLE 7 : RISQUE CONTRE LES ADDICTIONS
La voyance n'est pas une science exacte. Les réponses, prédictions ou interprétations des Consultants ont un caractère relatif. Les Consultants ne peuvent en aucun cas garantir un résultat ou l'exactitude de leurs réponses, prédictions ou interprétations qui ne peuvent constituer le fondement d'une prise de décision personnelle ou professionnelle. Le Site invite le Client à être vigilant sur les consultations et les sommes dépensées.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ
La responsabilité du Site au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente ne saurait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable au fait d'un tiers même s'il est prévisible, à la faute du Client, ou à la survenance d'un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou à tout autre évènement qui n'a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif du Site. Les informations accessibles sur le Site sont fournies de manière sérieuse et rigoureuse mais n’emportent sans garantie, implicite ou explicite, concernant notamment l'intégrité, l'actualité, la disponibilité, des produits apparaissant sur le Site.
ARTICLE 9 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité au site pour trouver une solution amiable. Dans ce cas inverse, les règles régissant les litiges entre professionnels et particuliers s’appliqueront. A défaut, les tribunaux français sont seuls compétents.
ARTICLE 10 : MODIFICATION DES CONDITIONS
Le site se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à les consulter régulièrement.
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